Dossier complet expliquant la position de la municipalité
POURQUOI LA COMMUNE NE VEUT PAS D’UN CEF (Centre éducatif fermé)
Au-delà de la tromperie finale de la part de l’ALEFPA (changement de destination de la zone concernée : jardin de cocagne en CEF), la municipalité estime que l’emplacement choisi n’est pas adapté, pour le moins, à l’implantation d’un tel établissement.
Un centre éducatif fermé est un établissement dans lequel sont placés des mineurs multirécidivistes ou multiréitérants à la suite d'un contrôle judiciaire, d'un sursis probatoire ou au titre de la libération conditionnelle. Le centre éducatif fermé est destiné aux mineurs délinquants âgés de 13 à 18 ans, déjà considérés comme délinquants. Dernière étape avant la prison.
Source : Didier DUBAELE (CLP)
Voix de Nord Publié:19 Mai 2023 à 12h49
Le sentiment amer d’avoir été trompé
Pendant plus de 90 minutes et devant un auditoire bien fourni avec près de 150 personnes, le maire Paul Dhallewyn est monté au créneau. Remonté, il a d’entrée déploré l’absence des acteurs d’une pièce qui s’est jouée en plusieurs actes. Et donc point de représentants de l’autorité de tutelle du CEF (Protection Judiciaire de la Jeunesse), ni de l’Alefpa, ou d’un dirigeant de Mageha (dont un, empêché, s’était néanmoins excusé), le promoteur du Golf de Mérignies.
L’édile a rappelé ensuite toutes les étapes du projet, avec notamment une modification du PLU lancée en 2019 par Mérignies pour permettre à l’Alefpa de réaliser à côté de sa maison d’accueil « un projet de jardin de cocagne, aux vertus écologiques, alimentaire et d’inclusion sociale ». Sauf que l’an dernier, sans concertation, le projet se transforme en une implantation d’un Centre éducatif fermé pouvant accueillir 12 jeunes délinquants. Les CEF sont présentés comme une solution alternative à l’incarcération, créant l’inquiétude des riverains et de la municipalité.
Les recours possibles
Au projet sociétal, s’ajoute aussi un jeu d’échanges de terrain entre l’Alefpa et Mageha… qui permettrait au promoteur de terminer sa troisième tranche de commercialisation du Domaine du golf.
Dans le public, largement contre l’implantation du CEF, les questions fusent, notamment pour connaître les recours possibles. Une procédure d’une nouvelle modification du PLU, pour reclasser la zone concernée en zone naturelle, a été lancée, a confirmé le maire suivi d’un : « Je m’opposerai à la signature du permis de construire. Mais jusqu’où est-ce que je pourrais m’opposer ? » Soutenu par Luc Foutry, le président de la Pévèle-Carembault qui a précisé aussi que l’intercommunalité possédait des terrains au rond-point de la Croisette, l’accès au futur centre.
Un collectif pour se faire entendre
Pour l’instant la commune ne peut faire aucun recours juridique « puisque rien n’a été déposé ». Pour autant, le maire a rappelé l’exemple d’Ennetières-en-Weppes, qui, concerné par un même projet, a réussi à le contrer l’an dernier, grâce entre autres à l’opposition de ses habitants, via un collectif. Idée approuvée et partagée avec les habitants présents, d’ailleurs pas exclusivement des résidents du golf. Le collectif pourrait s’élargir aux communes voisines dont Templeuve-en-Pévèle, avec la nouvelle piscine à proximité et sa gare.
HISTORIQUE
2019
Enquête publique pour donner suite à la demande de l’ALEFPA de modification du PLU concernant la zone de création d’un Jardin de cocagne (extrait du rapport du commissaire enquêteur)
1.3. L'OBJET DE L'ENQUÊTE
Mérignies est aujourd'hui amené à engager une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU afin de permettre une réorganisation du site de la Maison d'enfants à caractère social (MECS) située sur la commune.
Le projet de réaménagement de l'ALEFPA, l’association qui gère cet établissement, nécessite une extension du site de Mérignies non permise par le PLU en vigueur. En effet, le terrain concerné se trouve en zone A, zone agricole. L'association, par la voix de son président, a donc sollicité auprès de M. le Maire de la commune une modification de ce classement en zone Ne, zone naturelle à vocation socio- éducative, culturelle et sportive, afin de pouvoir réaliser son projet.
Cette procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU consiste à reclasser 1,6 hectare de zone À en zone Ne et à déplacer légèrement un emplacement réservé (n°24).
1.4. LA DÉCLARATION DE PROJET
Le projet se situe au Nord-Est de la commune de Mérignies, en bordure de la RD 549, dans la continuité Est de l’emplacement de la Maison d'enfants à caractère social existante (MECS). L'association a récemment inauguré de nouveaux locaux d'hébergement sur ses lieux, devenus à présent exigus, et éprouve un important besoin d'extension et de réorganisation pour adapter son offre de service d'accueil et de formation. Elle a pour objectif le réaménagement et l'extension de son site situé sur la commune de Mérignies.
Ligne jaune : périmètre de l'extension
Le Projet : a) La structure veut développer notamment l’apprentissage des techniques agricoles et souhaite pouvoir construire particulièrement des serres pour la formation en CAP agricole en plus des formations aux métiers de l'hôtellerie déjà présentes. Enfin, le projet pédagogique a identifié des besoins de nouveaux équipements sportifs.
b) Les accès à la RD 549 sont aujourd'hui dangereux. Le réaménagement du site permettra de créer un accès via l’'Emplacement Réservé 24 et via le Rond-Point sur la RD 549. Les actuels accès dangereux seront supprimés.
1.4.1. LE PLAN DE ZONAGE
Le projet de L'ALEFPA nécessite le reclassement d’1,6 hectares, de zone A en zone Ne et de déplacer légèrement l’emplacement réservé n°24.
Marcq-en-Barœul, le 24 juillet 2019
Le commissaire-enquêteur
Pierre Delhuvenne
2021
- Délibération du conseil municipal validant le changement de zonage (extrait)
Le Conseil Municipal a donc décidé d’une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune. Cette procédure a eu pour but d’inscrire en zone « Ne » un espace de 1,6 hectare nécessaire à la Communauté Albert Chatelet (ALEFPA),
Un dossier a été mis à disposition du public du 14 janvier au 23 février 2019. Aucune remarque n’a été formulée au regard du sujet présenté.
Considérant que le projet porté par l’ALEFPA présente un intérêt général ;
Considérant que la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU tel qu’il est présenté au conseil municipal doit être approuvée ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Après examen et délibéré, le Conseil Municipal,
Décide de déclarer d’intérêt général le projet de développement de l’ALEFPA ;
Décide d’approuver la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération par
20 voix POUR, 0voix CONTRE, 1 ABSTENTION
- courrier reçu de l' ALEFPA confirmant le projet de Jardin de Cocagne
ALEFPA
ASSOCIATIONLAÏQUE Pour, L'Education, la Formation,
la Prévention et l'Autonomie
Monsieur DHALLEWYN Paul Maire de Mérignies
45 Rue de la Mairie
59710 MERIGNIES
Nos réf. AO/SM.21.07
Objet : projet de création d’un Jardin de Cocagne
Mérignies, le 12 juillet 2021
Monsieur Le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une note d’intention (extrait si dessous) relative à la création d’un Jardin de Cocagne rattaché à la Maison d’Enfants Albert Châtelet.
Je vous en souhaite bonne réception et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur Le Maire, l'expression de mes salutations les plus cordiales.
Le Directeur d'Etablissement
3. Pourquoi un Jardin de Cocagne sur le site de la MECS Albert Châtelet ? Projet social et pédagogique sur MERIGNIES
Un Jardin de Cocagne au sein de la MECS Albert Châtelet serait innovant, puisqu’il associerait formation professionnelle (compétence MECS Albert Châtelet) et insertion professionnelle (compétence Jardin de Cocagne).
Il serait destiné :
- Prioritairement aux jeunes de la MECS en formation agricole, en vue de l’acquisition d’un CAP. Le modèle retenu pour cette partie serait peut-être celui d’une Ecoles de Production ou le « Faire pour apprendre » serait le mot d’ordre : il s’agirait, pour les jeunes, de produire des légumes, fruits et fleurs et de les vendre en circuit- court à des particuliers ; cette mise en situation de travail est conçue comme formative. Il est à noter que le travail de la terre est reconnu pour ses vertus équilibrantes, apaisantes, valorisantes.
- Aux jeunes majeurs sortant de la MECS ou y demeurant pour un temps, n’ayant pas réussi à obtenir un emploi. Le modèle retenu ici serait celui de l’Atelier et Chantier d’Insertion.
- Aux jeunes majeurs sortant sans emploi d’autres MECS des environs.
- Aux bénéficiaires du RSA et autres personnes en difficulté d’accès à l’emploi du territoire.
Les personnes embauchées dans l’Atelier Chantier d’Insertion pourrait bénéficier de la pédagogie des formateurs intervenant pour la délivrance d’un CAP agricole et/ou horticole.
Les jeunes en formation pourraient bénéficier d’un réel outil professionnel et être mis en situation de travail tout en poursuivant leur formation.
4. Pourquoi un Jardin de Cocagne sur le site de la MECS Albert Châtelet ? Education au bien-être alimentaire :
Les jeunes résidant au sein de la MECS Albert-Châtelet mangent sur place. La MECS dispose d’une cuisine et de tout le matériel. Elle délivre des CAP cuisine et dispose d’un restaurant d’application.
L'éducation au bien-être alimentaire est le fondement d’une bonne santé.
Pour acclimater les jeunes à la consommation de légumes, il n’y a pas meilleur moyen que de leur faire mettre les mains dans la terre, de les initier à l’art du potager, puis à celui de la cuisine.
La démarche pédagogique envisagée est celle « de la terre à l’assiette » :
- Travail de la terre - Semis et plantations - Entretien des cultures - Récoltes.
- Informations sur l’histoire des légumes, leur lieu d’origine, leur arrivée en France, la sélection des semences et des variétés, leurs vertus nutritives et diététiques.
- Ateliers cuisine avec les légumes de saison ; découverte des saveurs et des plats.
- Manger ensemble - Art de vivre - Sens du Repas et de la Table - Convivialité.
On sait que la mal-bouffe, l’obésité, les carences alimentaires sont malheureusement plus présentes dans les milieux sociaux défavorisés. Le Jardin de Cocagne de la MECS Albert Châtelet pourrait relever le défi-santé d’une Haute Education Alimentaire pour tous.
Adresse : 150 avenue Harrison —Parc de la Haute Borne 59650 VILLENEUVE D'ASCQ —SIRET : 775 624 075 01920 Tél.: 03 59 52 01 Mob.: 06 27325937 —@: jean-louis.poilli lefpa.asso.fr
5. Conditions de faisabilité - Opportunités :
- Foncier : l’implantation d’un Jardin de Cocagne nécessite environ 4 hectares de terres
agricoles. Ce pourrait être sur les parties orange et verte du plan ci-dessous (à proximité du giratoire) :
- Un accord est déjà obtenu avec l’aménageur de la ZAC du domaine du Golf de la Pévéle (la SARL MAGEHA) pour que notre projet puisse s’intégrer dans le schéma d’aménagement tel qu'envisagé sur le plan ci-dessus.
- La surface en ORANGE sont destinées à devenir la propriété de l’'ALEFPA à la suite d’un échange à organiser avec la société MAGEHA, (un protocole d’accord est validé entre l’ALEFPA et la société MAGEHA) représentant une surface d’environ 2 hectares
- La surface en VERT sera occupée par l’ALEFPA dans le cadre d’un COMODAT avec la société d’aménagement de la ZAC : la SARL MAGEHA étant actuellement propriétaires de ces parcelles et Occupant en tant qu'agriculteur, représentant deux ilots d’environ chacun 1 hectare.
L’échange des terrains entre ALEFPA et MAGEHA fait l’objet d’un compromis de vente actuellement en cours
Ce projet initial, qui avait recueilli l’assentiment de la commune, s’est transformé, sans aucune concertation avec cette dernière, en une volonté d’implantation d’un CEF.
NOUS N'EN VOULONS PAS
Pour finir :
Dans un article de PUBLIC SÉNAT en date du 21 septembre 2022 les sénateurs demandent l’arrêt de la construction des centres éducatifs fermés.
Les centres éducatifs fermés sont, depuis leur création en 2002, la réponse la plus sévère à la délinquance des mineurs. Mais les sénateurs notent un succès inégal de leurs missions. Il dépend de la qualité et de la mobilisation de l’équipe en charge. Et si « certains centres permettent […] d’éviter l’incarcération et de permettre la réinsertion, la concentration de moyens nécessaires à leur bon fonctionnement s’avère de plus en plus difficile à réunir et s’effectue au détriment d’autres formes de prise en charge, moins contraignantes et possiblement aussi efficaces », exposent les rapporteurs.
En conséquence, ils demandent à la Chancellerie de mettre en place un programme d’évaluation des différentes mesures éducatives dont les centres éducatifs fermés, mais aussi l’arrêt de la création de nouveaux centres, pour réorienter les budgets alloués vers d’autres formes de prise en charge. Pas vraiment en phase avec l’annonce du ministre de l’Intérieur et la promesse d’Emmanuel Macron.
Pour info : la structure envisagée par l'ALEFPA